Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de conseiller et d’accompagner les particuliers pour leur installation d’Assainissement Non Collectif (ANC), afin de prévenir les risques de pollution de l’environnement et les dangers pour la santé des personnes. Cela concerne toutes les communes du territoire.
Le système d’assainissement à concevoir ou à revoir
Le SPANC défini avec le propriétaire, le projet d’assainissement correspondant à sa situation. Il déterminera le type de prétraitement, de traitement et le dimensionnement des différents ouvrages en fonction de la capacité d’accueil de l’habitation, de la nature du sol, de la pente et de l’aménagement du terrain. Après avoir respecté de la règlementation et l’adaptation du projet par rapport aux contraintes du terrain un avis de projet sera délivré et adressé par courrier. Cette prestation est redevable après service rendu.
Le SPANC doit être contacté avant le remblaiement afin de vérifier la bonne réalisation de votre installation. Cela permet de s’assurer que le projet validé par le SPANC et les prescriptions techniques ont bien été respectées. Un avis de réalisation sera délivré et adressé par courrier. Cette prestation est redevable après service rendu.
Les vidanges groupées
La vidange d’une installation d’ANC est obligatoire lorsqu’elle atteint 50% de son volume total.
La Communauté de Communes Cœur de Beauce propose et organise des campagnes de vidanges groupées qui permet de bénéficier de tarifs préférentiels mais à des dates déterminées : un avantage de prix mais une contrainte de planning !
Comment bénéficier de ces vidanges groupées :
- S’inscrire par téléphone 02 37 90 15 41 ou par mail environnement@coeurdebeauce.fr
- Vous recevrez la convention pour la vidange de votre installation d’ANC que vous retournerez signée accompagnée de votre chèque (à l’ordre du trésor public) pour valider votre inscription.
- La société en charge de la vidange prendre rendez-vous avec vous
- Après le passage de de la société en charge de la vidange, vous recevrez une facture établie par le SPANC correspondant au montant de la prestation réalisée avec le bordereau de suivi des déchets.
Les tarifs:
- Vidange + curage (installation jusqu’à 3 000 L) : 275 € TTC (forfait par installation)
- Par tranche de 1 000 L supplémentaires (au-delà de 3 000 L) : 80 € TTC par tranche
L’obligation de contrôle de bon fonctionnement
La Communauté de Communes Cœur de Beauce a pour mission de réaliser le suivi et le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien sur l’ensemble de son territoire.
- Si une absence totale d’installation d’assainissement est constaté : un contrôle est effectué tous les 3 ans (contre 10 ans auparavant) ;
- Si un défaut de sécurité sanitaire, un défaut de structure ou de fermeture ou bien une implantation à moins de 35m en amont hydraulique d’un puits privé déclaré est constaté : un contrôle est effectué tous les 5 ans (contre 10 ans auparavant) ;
- En cas d’installations incomplètes, sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs : des contrôles sont effectués tous les 8 ans
Si aucun problème n’est constaté ou s’il s’agit de défauts d’entretien ou d’usure des équipements, les contrôles continueront à être effectués tous les 10 ans
Chaque contrôle est facturé 170 € TTC pour chaque installation.
Vous vendez votre habitation
Lors d’une transaction immobilière, le vendeur a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
- Si un contrôle a déjà eu lieu dans les 3 ans précédant la vente, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Si aucun contrôle n’a eu lieu ou le si le dernier contrôle date de plus de 3 ans, il est nécessaire de contacter le SPANC afin de convenir d’un RDV.
Pour rappel : En cas de non-conformité, c’est l’acquéreur qui doit réaliser les travaux dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.