COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

 

I – Aménagement de l’espace

 

I-1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Sur le territoire des communes de : Baigneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Cormainville, Courbehaye, Dambron, Fontenay-sur-Conie, Guillonville, Loigny-la-Bataille, Lumeau, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Péronville, Poupry, Terminiers, Tillay-le-Peneux et Varize (ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères)

Création et aménagement de zones d’aménagement concerté

 

Sur le territoire des communes de : Allonnes, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Eole-en-Beauce, Les Villages Vovéens, Loubille-la-Chenard, Moutiers-en-Beauce, Ouarville, Prasville, Réclainville, Theuville, Villars, Villeau et Ymonville (ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne)

Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : l’intérêt communautaire devra être défini (critère de surface ou de type d’activité possible) – Sont d’intérêt communautaire les ZAC recevant de l’activité économique pour plus de 80% de leur surface

Sur le territoire des communes de : Allaines-Mervilliers, Barmainville, Baudreville, Fresnay-l’Evêque, Gouillons, Gommerville, Guilleville, Intréville, Janville, Le Puiset, Levesville-la-Chenard, Mérouville, Neuvy-en-Beauce, Oinville-Saint-Liphard, Poinville, Rouvray Saint Denis, Santilly, Toury, Trancrainville (ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville)

Cf délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2016

I-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

I-3- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant  lieu et carte communale

 

II – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

II-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17

II-2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

II-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

II-4- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

 

III – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

IV – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

 

compétences optionnelles

 

I – Politique du logement et du cadre de vie

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Cf délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2016

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire la participation foncière et, ou financière de la communauté de communes pour la création de logements locatifs sociaux aux organismes sociaux (à l’exception des logements sociaux des lotissements communaux) – Interventions dans le domaine de la réhabilitation du parc de logements privés par le n° de l’ingénierie des programmes contractuels et des subventions aux travaux destinés aux économies d’énergie.

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Amélioration du cadre de vie – Participation à des opérations collectives d’amélioration de l’habitat. Dans le cadre des politiques coeur de village liées aux opérations portées par la communauté de communes de la Beauce d’Orgères et relatives aux actions d’amélioration du cadre de vie et de l’environnement, la communauté de communes a compétence pour : l’aménagement d’espaces publics, la réalisation de petits équipements publics, la dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques liée à l’aménagement des espaces publics, programme de ravalement de façades, création d’aires de jeux dans les communes de moins de 11000 habitants, parcours de détente dans le bois de Fontenay-sur-Conie.

 

 

II – construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement PRÉ-ÉLÉMENTAIRE et élémentaire d’intérêt communautaire

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Création, aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, c’est à dire en matière culturelle les équipements existants suivants : l’arboretum à Orgères en Beauce, l’équipement de vidéo projection à Terminiers, l’école de musique, le musée de la guerre de 1870 à Loigny la Bataille, tout futur équipement, à vocation culturelle, utilisé par plusieurs communes du territoire intercommunal. En matière sportive l’équipement suivant : le complexe sportif à Orgères en Beauce, tout futur équipement, à vocation sportive, utilisé par plusieurs communes du territoire intercommunal, investissement et fonctionnement des établissements scolaires du périmètre intercommunal

 

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Création, gestion et entretien : des piscines et gymnases, des tennis couverts, de la salle d’arts martiaux (réaménagement et entretien des abords), école de danse, école de musique – Ecoles primaires et maternelles publiques : prise en charge du fonctionnement et de l’investissement des écoles publiques

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Cf délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2016

III – action sociale d’intérêt communautaire

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Cf délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2016

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Petite enfance : participation à la mise en place de solutions d’accueil dont le projet est porté par la communauté de communes ou par une association

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Mise en oeuvre de la politique petite enfance – Haltes garderies et halte garderie itinérante – Soutien matériel et, ou financier aux associations spécialisées, de services oeuvrant pour l’aide et le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en difficulté en milieu rural – Gestion et prise en charge de la PMI

 

IV – assainissement

 

Sur le territoire des communes de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Assainissement non collectif : Gestion dans le cadre du service public d’assainissement non collectif du contrôle de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des installations. Mise en place et gestion des aides de l’agence de l’eau et du conseil départemental pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif dans le cadre du Programme d’intérêt général signé le 15/04/2005

Sur le territoire des communes de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Mise en place de la gestion et du suivi technique de l’assainissement autonome

 

Sur le territoire des communes de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

La création, la gestion et le fonctionnement du service public d’assainissement non collectif : le contrôle et l’entretien de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif, la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conforme à la réglementation

 

 

 

V – Eau

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Etude et mise en oeuvre de la production et de la fourniture d’eau potable aux communes, la distribution restant de la compétence des communes

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Création et gestion de l’interconnexion des réseaux d’eau potable, recherche et création des points de captage, élaboration et création des périmètres de protection des points de captage et mise en oeuvre de la production et de la fourniture d’eau potable aux communes, la distribution restant de la compétence des communes

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Production d’eau potable : création et réalisation des réseaux d’interconnexion d’eau potable – Elaboration et création de périmètres de protection des captages et gestion de ces captages : 3 captages au Puiset (cadastrés sur la parcelle ZD 55-Villepreux pour le forage n°1, ZD 48 Bas de Marolles pour le forage n°2, ZD 53 Bas de Marolles pour le forage n°3) et 2 captages à Toury (cadastrés sur la parcelle ZO63 « la Garenne ») – Mise en oeuvre de la production et la fourniture d’eau aux communes à partir des forages du Puiset et de Toury, la distribution restant de la compétence des communes

 

 

compétences facultatives

I – Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques dans la communauté (L.1425-1 du CGCT)

II – Activités périscolaires

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Collège de la carte scolaire : participation à la surveillance des élèves et du soutien aux activités pédagogiques et sportives – Accueils périscolaires et restauration scolaire

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Mise en place d’une politique d’accueil enfance-jeunesse (3-17 ans). Sont transférés à la Communauté de communes, au titre de cette compétence, les haltes-garderies périscolaires

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Restauration scolaire, impliquant la gestion des cantines scolaires installées sur le territoire intercommunal, en fonctionnement et en investissement

 

 

III – activités extrascolaires

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Mise en place d’une politique d’accueil enfance-jeunesse (3-17 ans). Sont transférés à la Communauté de communes, au titre de cette compétence, les centres de loisirs dans hébergement

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

La Communauté de communes est compétente en matière ; D’accueil jeunesse : participation à la mise en place de solutions d’accueil dont le projet est porté par la communauté de communes ou par une association – Gestion et fonctionnement et en investissement, des accueils de loisirs sans hébergement installés sur le territoire intercommunal. Ces structures permettent notamment la mise en oeuvre d’accueils périscolaires et extrascolaires

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Mise en oeuvre de la politique enfance et jeunesse : cette compétence n’est pas exercée par les CLSH gérés par des associations

 

 

 

IV – Transports

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Organisation du transport scolaire des élèves du territoire vers les écoles pré-élémentaires, élémentaires et collèges, y compris le transport pour des activités venant en appui du programme pédagogique en matières sportives et culturelles (piscine, gymnase…)

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Organisation des transports scolaires à destination du collège Gaston Couté des Villages Vovéens, transports scolaires (enseignement pré-élémentaire et élémentaire), transport taxi-car

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Transport scolaire de l’enseignement du 1er degré et du 2ème degré, organisation de transports pour se rendre à des activités communautaires ou/et aux équipements sportifs communautaires – Mise en oeuvre de dessertes locales ou particulières de transports à la demande par délégation du Conseil départemental d’Eure et Loir

 

 

V – Politique de la sécurité et de la délinquance

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Politique de sécurité et de prévention de la délinquance

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Politique de sécurité et de prévention de la délinquance

 

 

VI – Maison de santé pluridisciplinaire

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Création d’une maison de santé pluridisciplinaire

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire à Janville et à Toury et d’un cabinet infirmier à Gouillons

 

 

 

VII – étude et mise en place de zones de développement éolien (ZDE)

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Etude et mise en place de zones de développement éolien (ZDE)

 

 

 

VIII – création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et autres maisons de services publics et gestion de services au public

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Création d’une maison de services au public

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Prise en charge et fonctionnement du relais emploi et mise en place d’une maison de services au public (relations avec Pôle emploi, Mission avenir jeunes, CAF, CRAM…)

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Création et gestion d’une maison de services au public

 

 

IX – autres

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce Vovéenne

Collège de la carte scolaire cantonale : fournitures scolaires – Achats et entretien de matériel mis en commun – Toutes études intéressant le territoire de la communauté

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce de Janville

Création et gestion des nouvelles aires de jeu – Maintien et fonctionnement de l’agence postale intercommunale de Baudreville

 

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de la Beauce d’Orgères

Etudes liées à d’éventuelles prises de compétences ultérieures concernant la gestion de déchets autres que ménagers – Etudes et réflexions concernant l’habitat sur le territoire communautaire

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